1. Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière réduit le taux de coussin contra-cyclique en vigueur, que celui-ci soit ou non ramené à zéro, il décide également d'une période indicative durant laquelle aucun relèvement n'est projeté. Le Haut Conseil de stabilité financière n'est cependant pas lié par cette période indicative.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Fixation du taux de coussin contra-cyclique
- Titre III : EXIGENCE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRA-CYCLIQUE
- Chapitre Ier : Fixation du taux de coussin contra-cyclique
IdentifiantLEGIARTI000029707335
Texte parentLEGITEXT000043865813
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