Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-989 du 27 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043869092
Texte parentLEGITEXT000043869082
Référencearticle 3 du décret n°2021-989 du 27 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 2008 susvisé, la référence : « D. 242-16 » est remplacée par la référence : « D. 242-17 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1328 du 15 décembre 2008 : art. 1
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