1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-989 du 27 juillet 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-989 du 27 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043869094
Texte parentLEGITEXT000043869082
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