Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président, et des groupes d'examinateurs composés comme suit :
3. -un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ou du corps des chefs des services pénitentiaires ; -un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; -un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de major pénitentiaire.
4. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante. L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves. Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 janvier 2008 : art. 5