RattachementSection 2 : Expertises révisionnelles d'aptitude médicale au maintien dans le PN
Chapitre IV : Conclusions des expertises médicales
Section 2 : Expertises révisionnelles d'aptitude médicale au maintien dans le PN
IdentifiantLEGIARTI000043870630
Texte parentLEGITEXT000043870600
Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 juillet 2021 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. Les membres du PN maintenus par décision ministérielle dans un emploi auquel ils ont été reconnus inaptes médicalement restent soumis à l'obligation des expertises révisionnelles et de la surveillance médicale à l'unité.
2. Les expertises sont conduites dans les conditions habituelles et doivent, pour qu'une décision d'aptitude puisse être prise, constater :
3. - que, mis à part la déficience ayant motivé la dérogation, l'intéressé possède par ailleurs l'aptitude médicale requise pour l'emploi qu'il occupe ;
4. - qu'il n'y a eu aucune aggravation de l'affection ayant motivé la dérogation.
5. Le standard comportant le motif d'inaptitude doit être affecté du coefficient correspondant à l'état physique réel de l'intéressé et non de celui exigé pour la spécialité ou sous-spécialité dans laquelle il a été maintenu par dérogation.
6. Les fiches d'examen et les comptes-rendus d'expertise doivent mentionner dans les conclusions la référence de la décision ministérielle accordant la dérogation.
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