Arrêté du 22 juillet 2021 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.

TexteArrêté du 22 juillet 2021
Rattachement
Section 1 : Sur-expertise
  1. Chapitre V : Contestations des conclusions en matière d'aptitude médicale
  2. Section 1 : Sur-expertise
IdentifiantLEGIARTI000043870631
Texte parentLEGITEXT000043870600
Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 juillet 2021 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →

1. Les conclusions en matière d'aptitude médicale prononcées lors des visites d'expertise d'admission et révisionnelles peuvent être contestées dans un délai de deux mois en sollicitant une sur-expertise médicale selon les modalités définies par instruction du SSA. L'autorité du SSA saisie est la seule habilitée à décider d'accorder ou non la sur-expertise. Elle informe le demandeur des modalités pratiques de la sur-expertise ou du motif de refus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043870631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.