Arrêté du 22 juillet 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.

TexteArrêté du 22 juillet 2021
Rattachement
Section 2 : Aptitude par dérogation aux conditions d'aptitude médicale
  1. Chapitre V : Contestations des conclusions en matière d'aptitude médicale
  2. Section 2 : Aptitude par dérogation aux conditions d'aptitude médicale
IdentifiantLEGIARTI000043870632
Texte parentLEGITEXT000043870600
Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 juillet 2021 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →

1. Une dérogation aux conditions d'aptitude médicale peut être sollicitée pour un PN ne répondant plus aux conditions médicales définies par le présent arrêté ou par la réglementation propre à chaque FAFR.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043870632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.