1. Les modalités de saisine de la CMAD, la composition et les modalités de transmission des dossiers de présentation sont fixées par instruction du SSA. Cette instruction précise également l'organisation de la CMAD, de son secrétariat et les modalités d'instruction des demandes.
Arrêté du 22 juillet 2021 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
TexteArrêté du 22 juillet 2021
Rattachement
Section 2 : Aptitude par dérogation aux conditions d'aptitude médicale
- Chapitre V : Contestations des conclusions en matière d'aptitude médicale
- Section 2 : Aptitude par dérogation aux conditions d'aptitude médicale
IdentifiantLEGIARTI000043870635
Texte parentLEGITEXT000043870600
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