Arrêté du 22 juillet 2021 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.

TexteArrêté du 22 juillet 2021
Rattachement
Section 2 : Aptitude par dérogation aux conditions d'aptitude médicale
  1. Chapitre V : Contestations des conclusions en matière d'aptitude médicale
  2. Section 2 : Aptitude par dérogation aux conditions d'aptitude médicale
IdentifiantLEGIARTI000043870636
Texte parentLEGITEXT000043870600
Référencearticle 18 de l'arrêté du 22 juillet 2021 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →

1. Les avis de la commission font l'objet d'un vote, lorsque la décision ne procède pas d'un consensus.

2. Le président, les médecins des armées et le représentant des FAFR dont relève le personnel présenté devant la commission, prennent seuls part au vote.

3. En cas de présentation d'un dossier d'opérateur ou de contrôleur aérien, l'officier supérieur du personnel navigant représentant de l'armée dont relève le personnel présenté devant la commission et l'officier supérieur contrôleur l'accompagnant se concertent avant le vote. Seul l'officier supérieur du personnel navigant participe au vote.

4. En cas de présentation de dossier d'un parachutiste, prennent part au vote, outre le président, les quatre médecins des armées permanents, l'officier supérieur du personnel navigant représentant la FAFR dont relève le personnel présenté devant la commission, ainsi que le médecin des armées présent exerçant ou ayant exercé au profit d'une unité parachutiste et l'officier supérieur breveté parachutiste de l'armée d'appartenance de l'intéressé et servant ou ayant servi en unité parachutiste.

5. La majorité des voix est requise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

6. L'avis de la commission est adressé pour décision à l'autorité qui a saisi la commission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043870636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.