RattachementChapitre II : Conditions d'exécution des expertises médicales d'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000043870620
Texte parentLEGITEXT000043870600
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 juillet 2021 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. Les expertises médicales d'aptitude aux emplois du PN des FAFR sont des actes médico-légaux engageant la responsabilité de l'Etat.
2. Elles sont pratiquées par des organismes d'expertise spécialisés qui sont :
3. - le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Clamart (CPEMPN) ;
4. - le centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon (CEMPN) ;
5. - à titre exceptionnel, des équipes mobiles.
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