RattachementChapitre II : Conditions d'exécution des expertises médicales d'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000043870622
Texte parentLEGITEXT000043870600
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juillet 2021 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. Relevant de la responsabilité du commandement, le contrôle de l'aptitude médicale est, en outre, assuré dans les unités :
2. - par une surveillance médicale continue ;
3. - par des examens médicaux dont le contenu est défini par directive technique du SSA, de périodicité semestrielle, obligatoires ; ils sont indispensables au maintien de l'aptitude médicale octroyée par les centres d'expertise cités à l'article 3 ;
4. - par des examens médicaux appropriés pratiqués systématiquement après un incident ou un accident aérien ;
5. - par des examens médicaux pratiqués, à la diligence d'un médecin des armées compétent en médecine aéronautique, après les interruptions de service pour toute affection médicale ou chirurgicale.
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