Décret n°2021-996 du 28 juillet 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-996 du 28 juillet 2021

RattachementChapitre II : Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000043872671

Texte parentLEGITEXT000043872654

Référencearticle 3 du décret n°2021-996 du 28 juillet 2021 (version du 31 juillet 2021)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°94-139 du 14 février 1994

3. Art. 2

4. II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.

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