Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 24 bis.-Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire a droit à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées au titre II bis du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. « La période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
Divisions : Art. 24 bis