Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043873110
Texte parentLEGITEXT000043873099
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié comme suit :
2. Au premier alinéa, les mots : « et à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : «, à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 8 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 septembre 2011 : art. 3
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