Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043873114
Texte parentLEGITEXT000043873099
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
2. Les mots : « et les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : «, les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 septembre 2011 : art. 4
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