Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043873116
Texte parentLEGITEXT000043873099
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Lepremier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
2. Les mots : « et les géomètres cadastreurs des finances publiques » sont remplacés par les mots : «, les géomètres cadastreurs des finances publiques et les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 septembre 2011 : art. 5
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