Arrêté du 13 juillet 2021 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.

TexteArrêté du 13 juillet 2021
RattachementTitre III : OBTENTION DU DIPLÔME PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
IdentifiantLEGIARTI000043873873
Texte parentLEGITEXT000043873852
Référencearticle 19 de l'arrêté du 13 juillet 2021 (version du 31 juillet 2021)Légifrance →

1. Les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque organisent des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience.

2. Le dossier de recevabilité des acquis de l'expérience, constitué du formulaire CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'instruction de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de recevabilité de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.

3. L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.

4. Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement propose un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043873873, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.