RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000043874105
Texte parentLEGITEXT000043874075
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 juin 2021 (version du 31 juillet 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du deuxième alinéa du présent article.
2. Les personnels dont la lettre de mission triennale prend fin au 31 août 2022 ou au 31 août 2023, demeurent régis, pour l'évaluation de cette période, par les dispositions des articles 1er à 6 de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.