RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL
IdentifiantLEGIARTI000043874097
Texte parentLEGITEXT000043874075
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 juin 2021 (version du 31 juillet 2021)Légifrance →
1. Les comptes rendus d'entretiens professionnels servent d'appui à l'autorité hiérarchique pour l'établissement des tableaux d'avancement prévu aux articles 17 et 18 du décret du 11 décembre 2001 susvisé.
2. L'autorité hiérarchique fixe le montant de la part variable afférente au régime indemnitaire des personnels concernés. Elle prend notamment appui sur l'atteinte des résultats individuels mentionnés dans l'entretien professionnel.
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