1. Le montant journalier de l'indemnité pour service de jour férié prévue à l'article 1er ci-dessus est égal aux 3,59 trentièmes du traitement indiciaire brut mensuel de l'agent, sans pouvoir excéder les 3,59 trentièmes du traitement brut mensuel afférent à l'indice maximum d'un agent de catégorie C, lorsque l'établissement ou le service est fermé au public. Le montant journalier ainsi obtenu est majoré de 18 % lorsque l'établissement ou le service est ouvert au public.
Décret n°2002-856 du 3 mai 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-856 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212378
Texte parentLEGITEXT000043874264
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