Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
1. Les dépenses de l'établissement public comprennent :
2. 1° Les frais de personnel de l'établissement ;
3. 2° Les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement ;
4. 3° Les achats des biens culturels mentionnés au 3° de l'article 2 ;
5. 4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
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