RattachementTITRE II : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS
DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000053376667
Texte parentLEGITEXT000043874392
Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 mai 2004 (version du 17 janvier 2026)Légifrance →
1. Sont électeurs :
2. -les fonctionnaires affectés à l'établissement ;
3. -les agents contractuels de l'Etat affectés à l'établissement présents depuis au moins un an ;
4. -les agents contractuels de l'établissement présents depuis au moins un an ;
5. -les personnels mis à disposition de l'établissement.
6. Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
7. Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération.
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