Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 janvier 2004 (version du 4 février 2004)Légifrance →
1. En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de l'établissement.
2. La délégation permanente est composée :
3. 1° Du président de l'établissement ;
4. 2° Du directeur des musées de France ou de son représentant ;
5. 3° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions parmi ceux mentionnés au 4° de l'article 1er.
6. Pour le membre mentionné au 3° du présent article, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
7. Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
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