1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les 1° et 3° de l'article 1er entreront en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-1003 du 30 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2021.
TexteDécret n°2021-1003 du 30 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043880624
Texte parentLEGITEXT000043880613
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