Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1006 du 29 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043881263
Texte parentLEGITEXT000043881245
Référencearticle 6 du décret n°2021-1006 du 29 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 4 décembre 2012 susvisé, les mots : « au 2° du II de l'article R. 312-4 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article R. 312-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012 : art. 4
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