1. Le a du 1° et le deuxième alinéa du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1006 du 29 juillet 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er août 2021.
TexteDécret n°2021-1006 du 29 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043881255
Texte parentLEGITEXT000043881245
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