Décret n°2021-1006 du 29 juillet 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 2021.

TexteDécret n°2021-1006 du 29 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043881255
Texte parentLEGITEXT000043881245
Référencearticle 7 du décret n°2021-1006 du 29 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →

1. Le a du 1° et le deuxième alinéa du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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