Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, HSBC Continental Europe et Bpifrance pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société AKKA Services, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 104,3 millions d'euros (centre quatre millions trois cent mille euros) permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
2. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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