1. Le montant cumulé des quatre prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par groupe défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Arrêté du 26 juillet 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2021.
TexteArrêté du 26 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043881397
Texte parentLEGITEXT000043881389
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