1. Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 14 octobre 2020 susvisé, des mesures d'isolement et de maintien à domicile imposées par la réglementation et de la fermeture temporaire des établissements scolaires imposée du 5 avril 2021 au 3 mai 2021, les modalités de remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense, pour l'année scolaire 2020-2021, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 août 2021.
TexteArrêté du 30 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043881507
Texte parentLEGITEXT000043881495
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