Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 2021 (version du 2 août 2021)Légifrance →
1. Le remboursement des frais de pension est établi en fonction du nombre de jours d'absence de l'élève de l'établissement imposés par les mesures sanitaires prises en conséquence de l'épidémie de covid-19.
2. Le montant de ce remboursement par jour d'absence est établi comme suit :
Remboursement journalier
Pensionnaire
9,35 euros
Demi-pensionnaire
3,74 euros
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