1. Une copie individuelle du décompte des frais remboursés ou non facturables au titre de l'annuité 2021 est transmise à chaque élève en ayant bénéficié.
Arrêté du 30 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 août 2021.
TexteArrêté du 30 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043881503
Texte parentLEGITEXT000043881495
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