1. Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 août 2021.
TexteArrêté du 11 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043881546
Texte parentLEGITEXT000043881537
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