1. L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Arrêté du 23 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 août 2021.
TexteArrêté du 23 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043881578
Texte parentLEGITEXT000043881565
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