Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er août 2021.

TexteDécret n°2021-1000 du 30 juillet 2021

RattachementTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME

IdentifiantLEGIARTI000043882050

Texte parentLEGITEXT000043882014

Référencearticle 11 du décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →

1. Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 12 et 13 du présent décret.

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