Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1000 du 30 juillet 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
IdentifiantLEGIARTI000043882054
Texte parentLEGITEXT000043882014
Référencearticle 13 du décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre IV est ainsi modifié :
2. 1° Au a de l'article R. 431-16, après les mots : « à l'article R. 122-2 du code de l'environnement », sont ajoutés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement » ;
3. 2° L'article R. * 431-20 est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « enregistrement ou » et « de la demande d'enregistrement ou » sont supprimés ;
5. b) Les mots : « des articles L. 512-7 et L. 512-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 512-8 ».