Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er août 2021.

TexteDécret n°2021-1000 du 30 juillet 2021
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000043882056
Texte parentLEGITEXT000043882014
Référencearticle 14 du décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →

1. Au 1° de l'article 28 du décret du 3 juillet 2020 susvisé, la référence à l'article R. 554-21 doit être lue comme la référence à l'article R. 554-51.

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