Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 2021.

TexteDécret n°2021-1000 du 30 juillet 2021

RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

IdentifiantLEGIARTI000043882042

Texte parentLEGITEXT000043882014

Référencearticle 7 du décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →

1. Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux articles 8 à 10 du présent décret.

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