Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1000 du 30 juillet 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000043882046
Texte parentLEGITEXT000043882014
Référencearticle 9 du décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2124-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le projet » sont remplacés par les mots : « En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2124-1 du présent code, le projet » ;
3. 2° Au huitième alinéa, les mots : « A l'issue de l'enquête publique, la » sont remplacés par le mot : « La » ;
4. 3° Le dixième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.