Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er août 2021.

TexteDécret n°2021-1001 du 29 juillet 2021

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043882428

Texte parentLEGITEXT000043882397

Référencearticle 10 du décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →

1. La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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