RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense
IdentifiantLEGIARTI000043882416
Texte parentLEGITEXT000043882397
Référencearticle 2 du décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :
2. 1° Pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat :
3. a) Décisions d'ouverture de concours et autres modes de recrutement, à l'exception des concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutements des corps paramédicaux ;
4. b) Nomination des jurys prévue par arrêté ministériel, à l'exception de la nomination des jurys pour les concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutement des corps paramédicaux ;
5. c) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;
6. 2° Pour les agents contractuels et le personnel ouvrier affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or.
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