1. Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués, les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 1er ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2021.
TexteDécret n°2021-1001 du 29 juillet 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense
IdentifiantLEGIARTI000043882414
Texte parentLEGITEXT000043882397
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