Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1001 du 29 juillet 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil du ministère de la défense non affecté dans un établissement public
IdentifiantLEGIARTI000043882422
Texte parentLEGITEXT000043882397
Référencearticle 4 du décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 12 décembre 2011 susvisé, après les mots : « département ministériel », sont ajoutésles mots : « et qui n'est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 : art. 1
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