Référencearticle 2 du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
2. Les contributions mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions de ces articles issues du présent décret, continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve qu'aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l'employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date.
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