Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments ; Titre VII : Performance énergétique et environnementale ; Chapitre II : Construction des bâtiments ; Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; Art. Annexe à l'article R172-4
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