Textes › LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 › Article 1 LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 · Article
Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
Texte LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Rattachement Chapitre Ier : Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé Titre Ier : ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES Chapitre Ier : Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé Identifiant LEGIARTI000043886073
Texte parent LEGITEXT000043886035
Référence article 1 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 (version du 4 août 2021)copier Légifrance → 1. I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L2141-7
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la santé publique
6. Art. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Art. L2141-9, Art. L2141-10
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Art. L160-14
10. III.-Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article.
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