Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1017 du 2 août 2021
RattachementChapitre Ier : Renforcer la qualité et la sécurité des pratiques
Titre V : POURSUIVRE L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES PRATIQUES DU DOMAINE BIOÉTHIQUE
Chapitre Ier : Renforcer la qualité et la sécurité des pratiques
IdentifiantLEGIARTI000043886113
Texte parentLEGITEXT000043886035
Référencearticle 26 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le dernier alinéa de l'article L. 2141-3 n'est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées aux quatre premiers alinéas du présent article. » ;
4. 2° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : «, accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
5. 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée.