Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 1132-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sur prescription médicale et » sont supprimés ;
3. 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il peut prescrire certains examens de biologie médicale relevant du présent titre et du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code, dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller en génétique intervient, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
5. II.-Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots : « ni aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l'article L. 1132-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :