Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L1418-1, Art. L1418-3, Art. L1418-4, Art. L1418-2
4. II.-Le 4° du I entre en vigueur le 22 juin 2021. Les mandats des membres du conseil d'orientation arrivant à expiration avant cette date sont prorogés jusqu'à celle-ci.
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