Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Annexe LEGIARTI000043887226
1. ANNEXE
2. LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
3. Centre-Val de Loire :
4. Brigade territoriale d'Argent-sur-Sauldre (18), dissoute à compter du 1er juin 2021.
5. Brigade territoriale de Neuvy-sur-Barangeon (18), dissoute à compter du 1er juin 2021.
6. Maison de protection des familles d'Avoine (37), transférée à Tours à compter du 1er juillet 2021.
7. Hauts-de-France :
8. Brigade territoriale de Le Parcq (62), dissoute à compter du 1er juin 2021.
9. Brigade territoriale de Villers-Bretonneux (80), dissoute à compter du 1er juillet 2021.
10. Ile-de-France :
11. Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (75), dissous à compter du 15 mars 2021.
12. Normandie :
13. Section d'appui judiciaire de Caen (14), dissoute à compter du 15 mars 2021.
14. Brigade territoriale de Bolbec (76), dissoute à compter du 1er mai 2021.
15. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Vire-Normandie (14), dissoute à compter du 1er juillet 2021.
16. Nouvelle-Aquitaine :
17. Cellule de coordination lutte anti terrorisme de Pau (64), dissoute à compter du 1er décembre 2020.
18. Brigade territoriale de La Coquille (24), dissoute à compter du 1er mai 2021.
19. Occitanie :
20. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Narbonne (11), dissoute à compter du 1er février 2021.
21. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Carcassonne (11), dissoute à compter du 1er février 2021.
22. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Castelnaudary (11), dissoute à compter du 1er février 2021.
23. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Alès (30), dissoute à compter du 1er février 2021.
24. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Hippolyte-du-Fort (30), dissoute à compter du 1er février 2021.
25. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Béziers (34), dissoute à compter du 1er février 2021.
26. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Lodève (34), dissoute à compter du 1er février 2021.
27. Communauté de brigades de Lasalle (30) dissoute à compter du 1er mai 2021.
28. Provence-Alpes-Côte d'Azur :
29. Maison de protection des familles de Bandol (83), transférée à la Valette-du-Var (83) à compter du 1er juillet 2021.
30. Commandement de la gendarmerie d'outre-mer :
31. Peloton de surveillance et d'intervention à cheval de Népoui (988), dissous à compter du 1er février 2021.
32. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Claude (971), dissoute à compter du 1er avril 2021.
33. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Le Moule (971), dissoute à compter du 1er avril 2021.
34. Equipe cynophile de la brigade territoriale autonome de Saint-Barthélemy (977), dissoute à compter du 1er avril 2021.