Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, les mots : « le 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
3. 2° A l'article 3, les mots : « du 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
4. 3° A l'article 4, les mots : « jusqu'au 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 : art. 2, art. 4